Testaments et successions
Voici les outils et acteurs clés
Le testament (l'acte unilatéral)
Le testament permet de modifier la répartition légale de ses biens, dans les limites des réserves héréditaires (la part minimale garantie par la loi aux enfants et au conjoint).
Le testament olographe :
Doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. C'est la forme la plus simple.
Le testament public :
Reçu par un notaire en présence de deux témoins. Il offre une sécurité juridique maximale en garantissant que le testateur est capable de discernement.
Optimisation :
Vous pouvez attribuer la "quotité disponible" (la part dont vous disposez librement) à un tiers, une association ou favoriser un héritier.
Le pacte successoral (l'accord multilatéral)
Contrairement au testament, le pacte successoral est un contrat signé entre le disposant et ses héritiers.
Utilité :
Il permet de fixer des règles définitives, comme la renonciation d'un héritier à sa part contre compensation, ou l'assurance pour un conjoint de conserver l'usage exclusif de la maison familiale.
Contrainte :
Il nécessite obligatoirement la forme authentique (devant notaire) et ne peut être modifié qu'avec l'accord de tous les signataires.
La succession : procédure et impôts
Au décès, la succession s'ouvre. Les héritiers reçoivent les actifs, mais aussi les dettes.
Le certificat d'héritier :
Document officiel permettant de prouver sa qualité d'héritier auprès des banques et des registres.
Impôt sur les successions :
En Suisse, cet impôt est cantonal. Dans la plupart des cantons (comme Vaud, Genève ou Valais), les descendants directs et le conjoint sont exonérés ou très faiblement taxés. En revanche, les partenaires non mariés ou les tiers peuvent être lourdement imposés (jusqu'à 40-50%). Le canton du Valais vient de faire évoluer cet impôt pour les concubins ayant plus de 5 ans de vie commune.
Le rôle crucial du notaire
Le notaire est l'architecte de votre planification. Son rôle dépasse la simple signature :
Conseil juridique :
Il vérifie que vos volontés ne violent pas les réserves héréditaires (ce qui rendrait l'acte contestable).
Conservation :
Il assure l'enregistrement du testament ou du pacte, évitant ainsi la perte ou la destruction du document.
Exécuteur testamentaire :
Vous pouvez mandater un notaire pour administrer la succession, payer les dettes et distribuer les legs, garantissant ainsi le respect de vos dernières volontés et évitant les conflits familiaux.
Optimisation :
Pour réduire la charge fiscale globale, il est souvent recommandé d'anticiper la succession par des avancements d'hoirie (donations de son vivant), ce qui permet de profiter des barèmes d'imposition actuels et de soutenir ses proches au moment où ils en ont le plus besoin.
Les tableaux simplifiés sur la succession
