Déclaration fiscale

En Suisse, la déclaration fiscale 20xx (portant sur l'année 20xx-1) varie selon le statut du contribuable. Voici un résumé des spécificités et des étapes clés.

Les contribuables privés (salariés/rentiers)

Les particuliers déclarent leurs revenus (salaires, rentes) et leur fortune mondiale. 

Déductions fiscales : 

Frais professionnels (transport, repas), cotisations sociales (3ème pilier A), frais de formation et intérêts passifs.

Délai standard : 

Généralement fixé au 15 mars 20xx ou 31 mars 20xx selon les cantons (ex: Vaud au 15 mars, Genève au 31 mars).

Les indépendants (raison individuelle)

Pour un indépendant, il n'y a pas de distinction juridique entre le patrimoine privé et professionnel. 

Déclaration : 

Les revenus de l'activité sont intégrés à la déclaration fiscale personnelle.

Obligations : 

Il faut joindre un bilan et un compte de résultat (comptabilité simplifiée possible si le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 CHF).

Spécificité : 

Les cotisations AVS/AI/APG sont déductibles en tant que charges d'exploitation.

Les entreprises (personnes morales : SA, Sàrl)

Les sociétés sont imposées séparément de leurs propriétaires sur le bénéfice et le capital. 

Impôts : 

L'Impôt Fédéral Direct (IFD) est au taux fixe de 8,5%, auquel s'ajoutent les impôts cantonaux et communaux (ICC) variables.

Délai : 

En principe, 60 jours après la clôture de l'exercice commercial ou selon le calendrier cantonal spécifique.

Étapes de la déclaration fiscale 

Réception des documents (Janvier/Février) : 

Vous recevez les formulaires ou les codes d'accès pour la déclaration en ligne (ex: VaudTax, GeTax).

Préparation des justificatifs : 

Certificats de salaire, attestations bancaires (au 31.12.20xx), relevés de dettes et justificatifs de frais.

Saisie des données : 

Remplissage via le logiciel cantonal officiel.

Envoi et délai : 

Soumission électronique ou papier. Si vous ne pouvez pas respecter l'échéance, vous devez demander un délai (souvent possible jusqu'au 30 juin ou 30 septembre, parfois avec frais).

Taxation et bordereau : 

L'administration vérifie les données et envoie un avis de taxation définitif fixant le montant dû ou le remboursement.

Vérification :

Contrôle de la taxation de l'administration et recours si nécessaire

ou alors faites une estimation plus précise